Accord de participation au Programme d’affiliation

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Accord de participation au Programme d’affiliation Pascuali

1. Champ d’application

(1) Les présentes Conditions de Participation (ci-après « CP ») s’appliquent à la relation contractuelle entre Pascuali GmbH, Donatusstr. 102, 50259 Pulheim, Allemagne, agissant sous la marque Pascuali (ci-après « l’Opérateur »), et les parties contractantes (ci-après « Partenaires ») du Programme d’affiliation Pascuali (ci-après « Programme d’affiliation »).

(2) L’Opérateur fournit ses services exclusivement sur la base des présentes CP. Les conditions générales du Partenaire nécessitent l’accord exprès et écrit de l’Opérateur et ne s’appliquent pas, même si l’Opérateur ne s’oppose pas expressément à leur validité.

(3) Les présentes CP s’adressent uniquement aux professionnels. Les consommateurs sont exclus de la participation au Programme d’affiliation.

2. Conclusion du contrat

(1) Un contrat entre l’Opérateur et le Partenaire relatif au placement de supports publicitaires n’est conclu qu’au moyen de la procédure de candidature en ligne sur https://pascuali.goaffpro.com/. En s’inscrivant, le Partenaire soumet une offre ferme de participation au Programme d’affiliation et accepte les présentes CP. Un contrat n’est conclu que lorsque l’Opérateur déclare expressément accepter l’offre ou approuve des supports publicitaires spécifiques pour le Partenaire.

(2) Il n’existe aucun droit à participer au Programme d’affiliation ni à conclure un contrat avec l’Opérateur. L’Opérateur peut refuser à tout moment des Partenaires individuels sans indication de motifs.

3. Objet du contrat

(1) L’objet du présent contrat est la participation au Programme d’affiliation visant à accroître les ventes des produits de l’Opérateur via le site web de l’Opérateur. La participation au Programme d’affiliation est gratuite pour le Partenaire. À cette fin, l’Opérateur met à la disposition du Partenaire, à sa seule discrétion et sous réserve de disponibilité, une sélection de supports publicitaires. L’Opérateur peut proposer simultanément différents programmes (ci-après « Campagnes »).

(2) Le Partenaire place, sous sa propre responsabilité, les supports publicitaires qui lui sont approuvés sur ses sites web enregistrés et validés dans le Programme d’affiliation (ci-après « Site web du Partenaire ») ou ailleurs. Le Partenaire est libre de décider s’il place les supports publicitaires sur le Site web du Partenaire et pendant combien de temps. Il est autorisé à les retirer à tout moment.

(3) Pour la promotion et l’apport réussi de transactions (par ex. commandes), le Partenaire reçoit une commission dépendant de l’ampleur et de la valeur réelle de la prestation. Les détails figurent dans la description de la campagne correspondante dans le Programme d’affiliation et au point 7 des présentes CP.

(4) Le Programme d’affiliation ne crée entre les parties aucune relation contractuelle autre que celle découlant du présent contrat.

4. Fonctionnement du Programme d’affiliation

(1) Le Partenaire doit s’enregistrer au Programme d’affiliation avec les données demandées lors de l’inscription. Après enregistrement, un compte client est créé pour le Partenaire, au travers duquel il peut gérer ses activités d’affiliation.

(2) Pour les campagnes approuvées, l’Opérateur fournit au Partenaire un lien d’affiliation spécifique et, le cas échéant, un coupon de réduction (valable uniquement sur le site web de l’Opérateur) permettant d’identifier les utilisateurs provenant des Sites web du Partenaire lorsqu’ils cliquent sur le lien ou utilisent le coupon lors d’une commande. Le Partenaire doit intégrer ce code de lien d’affiliation sur son site afin de permettre le suivi (tracking).

(3) Via le compte client (Goaffpro.com), le Partenaire a également accès à certaines données statistiques déterminées par l’Opérateur concernant les supports publicitaires utilisés.

5. Obligations de l’Opérateur

(1) L’Opérateur met à la disposition du Partenaire, à sa discrétion, une sélection de supports publicitaires (p. ex. bannières, liens texte, vidéos, images, brochures) (ci-après « Supports publicitaires ») pour des campagnes spécifiques.

(2) L’Opérateur assure un suivi approprié des visiteurs qui arrivent sur le site web de l’Opérateur via les Supports publicitaires intégrés par le Partenaire (ci-après « Leads du Partenaire »). L’Opérateur assure également l’attribution au Partenaire des commandes passées par les Leads du Partenaire (ci-après « Ventes »).

(3) L’Opérateur exploite son site web et les services proposés (p. ex. mise à disposition de données produits) dans les limites de ses possibilités techniques et à sa discrétion. L’Opérateur ne garantit pas une disponibilité du site exempte d’erreurs et/ou d’interruptions. La qualité et l’exactitude des produits et supports publicitaires proposés sur le site de l’Opérateur relèvent de sa seule appréciation.

(4) L’Opérateur s’engage en outre à verser la rémunération conformément au point 7, sous réserve des conditions qui y sont définies.

6. Droits et obligations du Partenaire

(1) Le Partenaire ne peut intégrer les Supports publicitaires que sur les Sites web du Partenaire. Toute modification des Supports publicitaires est expressément interdite. Les Supports publicitaires ne peuvent être utilisés, sur les Sites web du Partenaire, qu’aux fins prévues par le présent contrat.

(2) Le Partenaire est responsable du contenu et du fonctionnement continu du Site web du Partenaire et s’interdit, pendant la durée du présent contrat, d’y placer des contenus contraires au droit applicable, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et/ou susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’Opérateur. L’Opérateur est habilité, mais non obligé, à contrôler les Sites web du Partenaire. Sont notamment interdits les contenus comportant ou relatifs au racisme, à l’apologie de la violence ou à l’extrémisme de quelque nature que ce soit, aux appels ou incitations à commettre des infractions, aux menaces contre la vie, l’intégrité corporelle ou les biens, aux incitations contre des personnes ou des entreprises, aux déclarations attentatoires à la personnalité, diffamatoires ou injurieuses, aux infractions au droit de la concurrence, aux contenus portant atteinte au droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, ou au harcèlement sexuel d’utilisateurs ou de tiers. De tels contenus ne peuvent ni être intégrés sur le Site web du Partenaire ni faire l’objet de liens depuis celui-ci.

(3) Toute forme d’abus, c’est-à-dire la génération de Leads et/ou de Ventes par des méthodes déloyales ou des moyens illicites enfreignant le droit applicable et/ou les présentes CP, est interdite. Il est notamment interdit au Partenaire, seul ou par l’intermédiaire de tiers, de tenter de générer des Leads et/ou des Ventes ou de provoquer l’attribution de Ventes au Partenaire par une ou plusieurs des pratiques suivantes :

• simulation de Leads ou de Ventes qui n’ont en réalité pas eu lieu, par ex. par l’utilisation non autorisée de données de tiers ou l’utilisation de données fausses ou inexistantes lors de commandes sur le site web de l’Opérateur,
• utilisation de formats publicitaires permettant techniquement le suivi sans afficher le Support publicitaire, ou sans l’afficher de manière perceptible, ou non conforme à la forme et/ou à la taille prescrites,
• cookie dropping : les cookies ne peuvent pas être placés dès la simple visite du site ; ils ne peuvent l’être que lorsque l’utilisateur du Site web du Partenaire a au préalable cliqué de manière volontaire et consciente sur le Support publicitaire,
• autres formes de fraude à l’affiliation (notamment cookie spamming, forced clicks, affiliate hopping) ainsi que l’utilisation de layers, add-ons, iFrames et de la technologie post-view afin d’augmenter artificiellement les Leads/Ventes,
• utilisation de termes juridiquement protégés (notamment marques) de l’Opérateur ou de tiers dans les moteurs de recherche, les annonces ou la promotion du Site web du Partenaire sans l’accord préalable exprès et écrit de l’Opérateur.

Le Partenaire ne peut copier le site web de l’Opérateur, ses landing pages ou autres présentations, ni reprendre des graphiques, textes ou autres contenus de l’Opérateur. Le Partenaire doit éviter de créer l’impression que le Site web du Partenaire est un projet de l’Opérateur ou que son exploitant est économiquement lié à l’Opérateur au-delà du Programme d’affiliation et du présent contrat. Toute utilisation de matériels ou contenus du site de l’Opérateur ainsi que des logos ou marques de l’Opérateur par le Partenaire nécessite l’autorisation écrite préalable de l’Opérateur.

(4) Le Partenaire s’engage à exploiter le Site web du Partenaire conformément au droit applicable et notamment à y faire figurer des mentions légales conformes.

(5) La publicité par e-mail contenant des Supports publicitaires ou promouvant d’une autre manière l’Opérateur ne peut être effectuée que si elle a été préalablement approuvée par l’Opérateur et si tous les destinataires ont donné leur consentement exprès à la publicité par e-mail, avec vérification de l’adresse via une procédure de double opt-in documentée.

(6) Le Partenaire retirera immédiatement les Supports publicitaires du Site web du Partenaire lorsqu’il en sera requis par l’Opérateur. Ceci vaut également, et en particulier, pour les sites sur lesquels l’Opérateur ne souhaite pas ou plus l’intégration des Supports publicitaires, quelle qu’en soit la raison.

(7) Le Partenaire s’abstiendra, lors de la promotion du Site web du Partenaire, de faire référence à l’Opérateur et à ses produits. En particulier, le Partenaire ne placera pas d’annonces contextuelles (notamment Google Ads ou AdSense) contenant le nom, des mots-clés d’entreprise ou des marques de l’Opérateur, ou diffusées en raison de l’utilisation de mots-clés correspondants. Il en va de même pour les noms des produits de l’Opérateur.

(8) Le Partenaire s’engage à s’abstenir de toute attaque électronique de quelque nature que ce soit contre le système de suivi et/ou les sites web de l’Opérateur. Sont notamment considérées comme attaques électroniques : les tentatives de contourner, neutraliser ou mettre hors service les mécanismes de sécurité du système de suivi, l’utilisation de programmes pour la lecture automatisée de données, l’utilisation et/ou la diffusion de virus, vers, chevaux de Troie, attaques par force brute, spams, ou l’utilisation d’autres liens, programmes ou procédés susceptibles de nuire au système de suivi, au Programme d’affiliation ou à ses participants.

(9) La promotion via des sites web tiers ou des places de marché (par ex. Amazon, eBay, etc.) est strictement interdite.

(10) La publication et la promotion de coupons de réduction sans date d’expiration sur des sites web, profils de réseaux sociaux, etc., sans accord préalable écrit et approbation de l’Opérateur, sont strictement interdites.

7. Rémunération

(1) Le Partenaire reçoit de l’Opérateur une rémunération basée sur les résultats pour les Ventes effectuées sur le site web de l’Opérateur par les Leads du Partenaire.

(2) Le droit au paiement de la rémunération ne naît que sous les conditions suivantes :

• une Vente d’un client final avec l’Opérateur a été générée grâce à l’activité publicitaire du Partenaire,
• la Vente a été enregistrée (« trackée ») par l’Opérateur,
• la Vente a été approuvée et confirmée par l’Opérateur, et
• il n’y a pas d’abus au sens du point 6.3 des présentes CP.

(3) Est considérée comme une Vente une commande entièrement réalisée par un client final sur le site web de l’Opérateur et effectivement payée par le client final. Les annulations – quel qu’en soit le motif – ne sont pas considérées comme des Ventes si le client final n’a pas payé ou si les paiements effectués ont été remboursés.

(4) Les commandes passées par le Partenaire ou ses proches ne donnent pas lieu à rémunération.

(5) Ne donnent pas lieu à rémunération les commandes résultant de Leads du Partenaire générés sur des Sites web du Partenaire ou d’autres espaces publicitaires pour lesquels l’Opérateur a demandé le retrait des Supports publicitaires. Cette disposition s’applique à compter de la demande.

(6) Le système de suivi de l’Opérateur est déterminant pour savoir si une Vente est fondée sur un Lead du Partenaire. Sauf stipulation contraire dans le Programme d’affiliation ou pour des Campagnes spécifiques, le principe « Last Cookie Wins » s’applique avec une durée de cookie de 30 jours. L’Opérateur n’a aucune obligation de paiement si, et dans la mesure où, le système de suivi est défaillant ou présente un dysfonctionnement rendant l’attribution des Leads ou des Ventes à des Partenaires individuels impossible ou seulement possible au prix d’efforts disproportionnés.

(7) Le montant de la rémunération est déterminé par la commission indiquée dans la campagne concernée au moment de la Vente. À défaut d’indication, une commission de 10 % du prix net de la Vente s’applique pour les nouveaux clients et de 7 % pour les clients ayant déjà passé au moins une commande dans notre boutique. Les frais d’expédition ainsi que les familles de produits ou produits individuels définis par l’Opérateur sont exclus de la commission.

(8) Toutes les commissions s’entendent hors taxes et sont payées majorées de la TVA applicable.

8. Décompte

(1) L’Opérateur met à disposition du Partenaire, dans son compte client, un décompte des droits à rémunération. Le Partenaire doit le vérifier sans délai. Les contestations doivent être adressées par écrit à l’Opérateur dans un délai de quatre semaines. Passé ce délai, le décompte est réputé correct.

(2) Les droits à rémunération deviennent exigibles un mois après la fin du mois au cours duquel le paiement du client final pour la Vente concernée a été reçu. Les droits à rémunération ne sont exigibles que si un montant minimum de paiement de 25 € est atteint. Le Partenaire a le droit de réclamer des montants inférieurs moyennant des frais de traitement forfaitaires de 5 €, déduits du montant à verser.

(3) Le paiement est effectué par virement bancaire avec effet libératoire sur le compte bancaire ou le compte PayPal enregistré par le Partenaire dans son compte client. D’éventuels frais de transaction (p. ex. pour des comptes bancaires à l’étranger) sont à la charge du Partenaire.

9. Responsabilité

(1) Responsabilité illimitée : l’Opérateur est responsable sans limitation en cas d’intention et de négligence grave ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, l’Opérateur est responsable des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.

(2) Par ailleurs, la responsabilité suivante, limitée, s’applique : en cas de négligence légère, l’Opérateur n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le Partenaire peut régulièrement compter (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion.

(3) Toute responsabilité supplémentaire de l’Opérateur n’existe pas, dans la mesure permise par la loi.

(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et organes de l’Opérateur.

10. Obligation d’indemnisation / Pénalité contractuelle

(1) Le Partenaire garantit l’Opérateur ainsi que ses employés ou mandataires contre toute réclamation de tiers en cas d’atteinte alléguée ou avérée à des droits et/ou de violation de droits de tiers résultant d’actes accomplis par le Partenaire dans le cadre du Programme d’affiliation. En outre, le Partenaire s’engage à rembourser à l’Opérateur tous les coûts résultant de telles réclamations de tiers. Les coûts d’une défense juridique appropriée sont également considérés comme remboursables.

(2) Le Partenaire s’engage à verser, pour chaque cas d’abus au sens du point 6.3, une pénalité contractuelle fixée à l’appréciation raisonnable de l’Opérateur et susceptible de contrôle judiciaire en cas de litige. La pénalité contractuelle ne dépassera pas douze fois le chiffre d’affaires mensuel le plus élevé du Partenaire au cours des six mois précédant l’abus. Les droits à des dommages-intérêts supplémentaires n’en sont pas affectés.

11. Droits d’utilisation

(1) Les Supports publicitaires et autres contenus de l’Opérateur sont protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Pour la durée et aux fins du présent contrat, l’Opérateur accorde au Partenaire un droit simple et non exclusif d’utilisation des Supports publicitaires.

(2) Toute modification, reproduction, diffusion ou représentation publique des Supports publicitaires ou d’une partie substantielle de ceux-ci requiert l’accord écrit préalable de l’Opérateur, dans la mesure où elle dépasse l’étendue des droits accordés au paragraphe 1 ci-dessus.

12. Confidentialité

(1) Le Partenaire s’engage à garder strictement confidentielles, sans limitation de durée (également après la fin du présent contrat), toutes les informations dont il a connaissance concernant des secrets d’affaires ou d’entreprise ou d’autres informations confidentielles de l’Opérateur obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, à ne les utiliser qu’aux fins du présent contrat et, notamment, à ne pas les divulguer à des tiers ni à les exploiter autrement, sauf autorisation écrite expresse de l’Opérateur. Les informations désignées comme confidentielles par l’Opérateur sont irréfragablement présumées constituer des secrets d’affaires ou d’entreprise.

(2) Le contenu du présent contrat et les documents y afférents doivent être traités par le Partenaire comme confidentiels (en tant que secrets d’affaires et d’entreprise).

(3) Le Partenaire doit astreindre ses employés et autres personnes dont il se prévaut pour l’exécution de ses obligations contractuelles à une obligation de confidentialité conforme aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

13. Durée du contrat et résiliation, suspension

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à tout moment, sans préavis ni indication de motif.

(2) Le droit des parties de résilier le contrat de manière extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Pour l’Opérateur, constitue notamment un motif grave justifiant une résiliation extraordinaire :

• une violation grave par le Partenaire des obligations du présent contrat, en particulier une violation des points 6.2, 6.4 et/ou 6.8,
• une violation des obligations du présent contrat et l’absence de remède ou de cessation de la violation malgré mise en demeure correspondante de l’Opérateur,
• un cas d’abus au sens du point 6.3.

(3) La résiliation peut être déclarée par e-mail. Une résiliation déclarée par l’Opérateur par e-mail est réputée reçue le jour de son envoi à l’adresse e-mail indiquée par le Partenaire dans le compte client. L’Opérateur peut également déclarer la résiliation en restreignant l’accès au compte client. Le Partenaire peut déclarer la résiliation en supprimant le compte client. Le contrat prend fin à la réception de la résiliation.

(4) Après la fin du contrat, le Partenaire est tenu de retirer immédiatement tous les Supports publicitaires et autres liens et contenus de l’Opérateur du Site web du Partenaire. Ceci s’applique également aux sites web ou autres supports publicitaires dans lesquels le Partenaire a intégré les Supports publicitaires ou des liens sans y être autorisé.

(5) Les Leads et/ou Ventes générés après la fin du contrat ne donnent lieu à aucun droit à rémunération.

(6) Au lieu d’une résiliation, l’Opérateur peut également suspendre le compte client dans les cas visés au point 13.2. Ceci s’applique également s’il n’existe qu’un soupçon fondé d’abus au sens du point 6.3. L’Opérateur informera le Partenaire du motif de la suspension et lèvera la suspension lorsque les raisons ayant conduit à celle-ci seront clarifiées et, le cas échéant, supprimées. Les Leads générés pendant la période de suspension ne donnent pas lieu à rémunération.

14. Dispositions finales

(1) Si le contrat contient des dispositions invalides, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée.

(2) L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CP à tout moment. Toute modification sera communiquée au Partenaire par e-mail. Si le Partenaire n’est pas d’accord avec les modifications, il est en droit d’en informer l’Opérateur par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification de modification. Dans ce cas, l’Opérateur dispose d’un droit spécial de résiliation. À défaut d’une telle notification dans le délai imparti, les modifications sont réputées acceptées et prennent effet à l’expiration dudit délai.

(3) Le présent contrat est exclusivement régi par le droit allemand.

(4) Si le Partenaire est commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public, le siège de l’Opérateur est convenu comme for pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les contrats entre l’Opérateur et le Partenaire.

dernière mise à jour : 14 janvier 2026